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La vente des véhicules Askoll par New Works Webtech srl (le « Vendeur ») selon les modalités prévues sur le site https://shop.askollelectric.com est régie uniquement par les conditions suivantes (les « Conditions »), valables au moment de la conclusion du contrat. Les Conditions générales sont disponibles sur le site https://shop.askollelectric.com, où elles pourront être téléchargées, sauvegardées et imprimées à tout moment. Les Conditions suivantes s'appliquent aux ventes de véhicules Askoll effectuées dans l'Union européenne, selon les modalités prévues sur le site https://shop.askollelectric.com, en faveur du client final (l’« Acheteur »). Les présentes Conditions n'affectent pas la validité et la prise d'effet des dispositions légales en vigueur pour la protection des consommateurs (Code de la consommation - (Décret législatif italien 206/2005 et amendements), y compris les dispositions prévues au Titre III, Chapitre I, relatives aux contrats à distance conclus avec le consommateur), si applicables. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins sans liens avec l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.1 - La présentation du produit sur le site https://shop.askollelectric.com est faite à titre purement informatif et ne constitue pas une offre ferme de la part du Vendeur. Les images et les descriptions présentes sur le site https://shop.askollelectric.com reproduisent les caractéristiques des véhicules le plus fidèlement possible. Les couleurs des véhicules peuvent toutefois différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par l'Acheteur pour les visualiser. Les images des véhicules présentes sur https://shop.askollelectric.com peuvent différer en taille ou par rapport à tout éventuel produit accessoire. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et selon les tolérances d'usage. Aux fins du contrat de vente du véhicule, la description du véhicule lui-même contenue dans la documentation contractuelle envoyée par l'Acheteur fera foi.
1.2 - L'Acheteur peut calculer le devis de l'offre en effectuant la configuration préliminaire du véhicule de façon autonome sur le site https:// shop.askollelectric.com.
1.3 - Une fois la configuration du véhicule effectuée, l'Acheteur proposera au Vendeur l'achat du véhicule choisi, en suivant les modalités indiquées sur le site https://shop.askollelectric.com et en fournissant en même temps les données de sa carte de crédit. Par la suite, le Vendeur réservera immédiatement la somme de 150,00 € (cinquante / 00) sur la carte de crédit de l'Acheteur, telle qu’indiquée par ce dernier. Si le contrat de vente du véhicule n'est pas conclu, selon les modalités et les délais visés à l'article 2 ci-dessous, cette même somme sera restituée à l'Acheteur, conformément aux dispositions de l'article 2.1 ci-dessous. Le Vendeur enverra ensuite le bon de commande (« Commande ») à l'Acheteur. Ces documents contractuels ne constituent pas une offre ferme du Vendeur ni l'acceptation par ce dernier d'une offre présentée par l'autre partie.
2.1 - En envoyant la Commande dûment signée au Vendeur, selon les modalités prévues sur le site https://shop.askollelectric.com et, dans tous les cas, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de sa réception par l'Acheteur en cas d'achat d'un Véhicule, l'Acheteur soumet au Vendeur une commande ferme d'achat du véhicule configuré. En même temps que l'envoi de la Commande, l'Acheteur paiera des arrhes selon les modalités indiquées à l'art. 3 ci-dessous. Si l'Acheteur ne retourne pas la Commande dûment signée au Vendeur dans les délais respectivement indiqués ci-dessus, la proposition initiale de l'Acheteur sera considérée comme nulle et non avenue et, par conséquent, le Vendeur veillera à ce que la somme réservée sur la carte de crédit de l'Acheteur conformément à l'art. 1.3 ci-dessus, soit à nouveau disponible dans les délais techniques requis par le circuit de la carte de crédit concernée.
2.2 - Une fois la configuration établie selon les modalités visées à l'article 1.2 ci-dessus, le Vendeur enverra à l’Acheteur, par courriel, une confirmation automatique de réception de la Commande. Cette confirmation ainsi que les communications ultérieures de mise à jour du statut de la Commande, envoyées par courriel à l'adresse utilisée pour l'envoi de la Commande, ne constituent pas une acceptation de la Commande par le Vendeur.
2.3 - Le contrat d’achat s’entend conclu si, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la Commande dûment signée par l’Acheteur, le Vendeur - après vérification de l’exactitude des données fournies par l’Acheteur dans la Commande et le paiement des arrhes - confirme par écrit l'acceptation de la Commande, ou le véhicule est livré. L’acceptation est communiquée à l’Acheteur par courriel. Le Vendeur est tenu de communiquer à l’Acheteur l’éventuel refus de la Commande dans les délais susmentionnés.
2.4 - L'acceptation de la Commande par le Vendeur est subordonnée au paiement, par l'Acheteur, des arrhes visé à l'article 3 ci-dessous.
2.5 - L'Acheteur s'engage à ne céder aucun droit découlant du présent contrat d'achat, à ne vendre ni transférer la propriété du véhicule dans les quatre mois suivant la livraison du véhicule. Une telle limitation de temps pour la revente ne s'applique pas si l'Acheteur est un consommateur. Si le véhicule est vendu en violation des dispositions ci-dessus et à des fins commerciales ou à un concessionnaire professionnel, l'Acheteur sera tenu de payer au Vendeur une pénalité d'un montant égal à 15 % du prix d'achat net.
2.6 - Conformément au Décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003, portant sur les dispositions en matière de commerce électronique, le Vendeur informe l'Acheteur que : le contrat de vente est conclu lorsque l'Acheteur reçoit du Vendeur la confirmation, aux termes de l'article 2.3.
2.7 - Chaque Acheteur est autorisé à s'inscrire sur le site https://shop.askollelectric.com. Il est interdit à un même Acheteur d'effectuer des inscriptions multiples en utilisant la même adresse électronique. Si le Vendeur constate qu'un même Acheteur a effectué plusieurs inscriptions sur le site https://shop.askollelectric.com en utilisant la même adresse électronique, il se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans préavis nécessaire, au blocage du compte correspondant.
2.8 - Le contrat de vente sera archivé dans la base de données du Vendeur pendant la durée nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la loi. L'Acheteur pourra accéder au contrat lui-même et / ou aux données y afférentes par l'intermédiaire de son compte personnel.
2.9 - La langue à la disposition des utilisateurs pour la conclusion du contrat est l'italien.
3.1 - Tous les prix sont indiqués en EUROS et sont TTC.
3.2 - Au moment de l'acceptation et de l'envoi de la Commande, le Vendeur procédera au prélèvement de la somme de 150,00 (cinquante / 00) euros, conformément à l'art. 1.3 ci-dessus, selon les modalités prévues par le gestionnaire de la carte de crédit. Cette somme sera facturée au titre des arrhes qui - en cas de réalisation de la vente - seront considérées comme un acompte sur le prix total dû pour l'achat du véhicule.
3.3 - La livraison du véhicule n'aura lieu qu'après le règlement du solde du prix, qui sera effectué à la discrétion de l'Acheteur par carte de crédit ou par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le site https://shop.askollelectric.com.
3.4 - Le Vendeur n'est pas autorisé à modifier le prix de vente convenu dans le contrat d'achat, sauf en cas de modification du taux de TVA et des autres taxes applicables.
4.1 - Si l'Acheteur est un consommateur aux termes du Code de la consommation (Décret législatif italien 206/2005 - ou ses amendements), il aura le droit de se rétracter - sans aucune pénalité et sans en préciser les raisons - à partir de la date de la commande et dans un délai de 14 jours à compter de la date où l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, acquiert la possession matérielle des biens ou, dans le cas de biens multiples commandés par l’Acheteur en une seule fois et livrés séparément, à partir de la date où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, acquiert la possession matérielle du dernier bien.
4.2 - Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi, dans le délai visé à l'alinéa 4.1 ci-dessus, d'une communication écrite, conformément au modèle disponible sur le site, par lettre recommandée, télégramme, fax ou courriel aux adresses suivantes :
New Works Webtech srl
Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO)
Adresse électronique: customercare@shop.askollelectric.com
Fax: 031.525648
4.3 - L'envoi en temps utile de l'avis de rétractation sera suffisant aux fins du respect du délai de rétractation.
4.4 - L'envoi en temps utile de l'avis de rétractation ou l'expédition du véhicule sera suffisant aux fins du respect du délai de rétractation.
4.5 - Si le véhicule a été livré, l’Acheteur est tenu de le restituer au Vendeur sans délai et, dans tous les cas, sous 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Les dispositions suivantes s'appliquent :
a) L'Acheteur est tenu de restituer le véhicule au Vendeur sous sa propre responsabilité, en supportant les coûts directs du retour. Le retour devra s’effectuer à l'adresse suivante :
RGP Srl
Via Monte Cervino 50
20862 Arcore
L'Acheteur prend acte que les coûts directs du retour ne peuvent actuellement pas être calculés, car ils dépendent du lieu où se trouve le véhicule à retourner, mais qu'ils peuvent dans tous les cas être importants. Si l'Acheteur décide de retourner le véhicule par l'intermédiaire d'un transporteur, il s’engage à faire appel à un transporteur disposant d'équipements, de structures et de moyens adaptés au transport du véhicule. Si l'Acheteur souhaite faire appel, toujours à ses frais et sous sa propre responsabilité, à un transporteur de confiance du Vendeur, il pourra envoyer un courriel au Vendeur pour demander un devis, qui n'est de toute manière pas contraignant. Excepté pour le cas où l'Acheteur déciderait de faire appel au transporteur de confiance du Vendeur, l’Acheteur devra convenir à l'avance avec le Vendeur de la date de restitution effective du véhicule.
b) L'Acheteur s'engage également à restituer, dans le même délai de 14 jours à compter de la date d'exercice de la rétractation, toute la documentation (y compris administrative et technique) relative au véhicule, et à coopérer activement avec le Vendeur afin qu'il puisse procéder au transfert de propriété du véhicule en faveur du Vendeur (ou de toute autre personne indiquée par lui), en lui remettant tous les documents nécessaires dûment signés.
Le retour sera considéré comme effectif seulement si l’Acheteur respecte toutes les clauses visées au présent art. 4.5, lettres a) et b).
4.6 - Au moment de la restitution, le véhicule sera soumis à des contrôles spécifiques pour vérifier son état ; un procès-verbal spécifique sera établi, avec l’indication du kilométrage parcouru et une description des dommages éventuels constatés sur le véhicule, avec le détail des sommes nécessaires pour réparer les dommages ou de toute manière remettre en état le véhicule (pièces et main-d'œuvre). L'intégrité substantielle du véhicule est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation, compte tenu du fait qu'il suffit de toute manière que le bien soit restitué dans un état de conservation normal, car il a été conservé et éventuellement utilisé avec une diligence normale. Les sommes éventuellement nécessaires à la réparation des dommages constatés sur la motocyclette ou à la remise en état du véhicule seront à la charge de l’Acheteur et seront déduites des montants qui lui seront remboursés aux termes de l’article 4.7. L'Acheteur n'est responsable que de la dépréciation du véhicule résultant de toute manipulation de celui-ci autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. À cet égard, le Vendeur aura le droit de retenir sur le montant à rembourser à la suite de la rétractation, à titre d'indemnisation équitable, 5 € pour chaque kilomètre parcouru par le véhicule au-delà des 10 km totaux parcourus entre le moment de la livraison du véhicule et celui de sa restitution. Il demeure dans tous les cas entendu que, sauf toute indication contraire du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’Acheteur a parcouru plus de 25 km.
4.7 - En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur est tenu de restituer les sommes versées par l'Acheteur, y compris celles versées à titre d'arrhes et y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 quatorze jours à compter de la date de restitution du bien, conformément à l'art. 4.5. Le Vendeur effectuera ledit remboursement par carte de crédit et / ou par virement bancaire, sauf si l'Acheteur en a expressément convenu autrement et à condition que celui-ci n'encoure aucun frais imputable au remboursement. L'Acheteur prend acte que les sommes éventuellement nécessaires à la réparation des dommages causés à la motocyclette ou à la remise en état du véhicule seront déduites du remboursement.
4.8 - Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un type de livraison autre que le type de livraison moins onéreux proposé par le Vendeur.
4.9 - L'Acheteur prend acte que le Vendeur peut conserver le remboursement jusqu’à ce que:
(i) la restitution ait eu lieu conformément à l’art. 4.5 ; ou
(ii) l'Acheteur ait prouvé qu'il a restitué le véhicule et respecté les engagements visés à l'art. 4.5, lettre b), selon la situation intervenant en premier.
4.10 - En cas de rétractation, les contrats accessoires liés à l'achat du véhicule seront également résiliés automatiquement, sans frais pour l'Acheteur.
4.11 - Conformément à l'article 59, alinéa 1, lettre c) du Code de la consommation (Décret législatif italien 206/2005), le droit de rétractation est exclu, entre autres, lorsque le contrat d'achat a pour objet un véhicule adapté aux exigences spécifiques de l'Acheteur.
5.1 - Les dates et délais de livraison doivent toujours être convenus par écrit. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat d'achat.
5.2 - Sans préjudice des dispositions prévues par la clause 5.6 relative au cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander la livraison immédiate du véhicule une fois écoulé un délai de 90 jours à compter de la date ou du délai de la livraison relatif, comme indiqué dans le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, et sans préjudice des dispositions de la clause 5.3 ci-dessous. Dès la réception d'une telle communication, le Vendeur sera considéré en défaut. Sans préjudice des dispositions de l'article 1229 du Code civil italien, le droit de l'Acheteur à une indemnisation pour les dommages causés par l'inexécution du Vendeur est limité à un maximum de 5 % du prix d'achat convenu.
5.3 - Après l'expiration du délai visé à l'article 5.2, l'Acheteur est en tout état de cause tenu d'accorder au Vendeur un délai raisonnable pour effectuer la livraison, avant d'agir pour la résiliation. Dans le cas où l'Acheteur, au lieu de l'exécution, agirait pour la résiliation du contrat et l'indemnisation des dommages, cette dernière est limitée à un maximum de 15 % du prix d'achat en présence d'une négligence légère. Si l'Acheteur est une société, un organisme ou un professionnel concluant le contrat d'achat dans le cadre de son activité d’entreprise ou de travail indépendant, il ne pourra pas demander d'indemnisation pour les dommages causés par le Vendeur suite à une négligence légère. Si, alors que le Vendeur est déjà en retard de livraison, celle-ci devient impossible en raison d'un cas fortuit, l'indemnisation des dommages sera limitée comme prévu ci-dessus. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable si le dommage aurait dû de toute façon se vérifier en cas de livraison dans les délais.
5.4 - Les limitations de responsabilité prévues par le présent article ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
5.5 - Si le Vendeur ne respecte pas les conditions, la date ou le délai de livraison contraignants, il sera considéré comme en défaut si ces conditions, dates ou délai de livraison ont expiré. Dans ce cas, l'Acheteur pourra faire valoir les droits visés aux alinéas 5.2, 5.3 et 5.4.
5.6 - En cas de force majeure ou d'autres événements affectant les activités d’entreprise du Vendeur ou de ses fournisseurs et de nature à empêcher le Vendeur d'assurer - momentanément et sans faute de sa part - la livraison en temps utile des produits achetés, les délais et dates visés au présent article, alinéas 5.2 à 5.5, sont suspendus pour la durée de ces événements. Si ces événements entraînent une interruption de plus de quatre mois, l'Acheteur sera en droit de se rétracter du présent contrat d'achat. La présente clause n'affecte pas les autres cas de rétractation.
5.7 - Pour autant qu'ils soient raisonnables pour l'Acheteur et tenant compte des intérêts du Vendeur, les éventuelles modifications de construction ou de modèle, les variations de couleur ou les modifications du bloc de livraison effectuées par le constructeur dans le délai de livraison n’entraîneront pas une rétractation ou une résiliation et ne constitueront pas une inexécution du contrat.
6.1 - L'Acheteur est tenu de communiquer sa disponibilité pour le retrait du véhicule commandé dans les 7 jours suivant la communication par laquelle le Vendeur l'informe que le véhicule est prêt à être expédié.
6.2 - Si l'Acheteur ne retire pas le véhicule dans le délai indiqué, le Vendeur pourra exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi. Le vendeur aura le droit d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 15 % du prix de vente brut. L'indemnisation pourra être déterminée dans une mesure plus ou moins grande, selon que le Vendeur prouve qu'il a subi un dommage plus important ou que l'Acheteur prouve que le Vendeur a subi un dommage moins important ou aucun dommage du tout.
7.1 - L'Acheteur acquiert la propriété du véhicule lorsqu'il remplit toutes les obligations découlant du contrat d'achat, y compris le paiement du solde du prix d'achat.
7.2 - Tant que le Vendeur demeure propriétaire du véhicule, il est en droit de conserver tous les documents concernant l'immatriculation du véhicule.
7.3 - Si l'Acheteur ne remplit pas ponctuellement ses obligations de paiement, le Vendeur aura le droit de se rétracter du contrat d'achat, en conservant les arrhes, ou de résilier le contrat d'achat selon les dispositions légales, en demandant une indemnisation pour les dommages subis.
7.4 - Tant qu'il n'aura pas acquis la propriété du véhicule, l'Acheteur ne pourra pas vendre ou transférer la propriété du véhicule ni céder à des tiers un quelconque droit d'utilisation.
8.1 - La garantie pour les défauts du véhicule, sauf tout accord contraire, est prescrite selon les dispositions de la loi. Sauf disposition légale contraire en cas de vente au Client, si un défaut est découvert dans les 6 mois suivant la livraison, il est présumé être déjà existant au moment de la livraison du véhicule, sauf si type de défaut est de nature à exclure cette présomption. Dans une mesure limitée au droit de l’Acheteur d'exiger la réparation du défaut, cette présomption s'applique également si le défaut se vérifie pour la première fois au cours de la deuxième année suivant la livraison.
8.2 - L'Acheteur n'aura aucun droit si le défaut ou le dommage est imputable à l'utilisation commune du véhicule ou au fait que :
a) l'Acheteur n'a pas signalé le défaut sans délai après l'avoir découvert ;
b) le véhicule a été utilisé dans des conditions autres que celles pour lesquelles il a été homologué (par exemple, dans un pays autre que le pays de première livraison et où sont en vigueur des critères d’homologation différents) ;
c) le véhicule n'a pas été utilisé correctement ou a été utilisé d'une manière dépassant son usage normal (par exemple pour des compétitions sportives) ;
d) le véhicule a été réparé ou entretenu dans un atelier non agréé par le constructeur et l’Acheteur était à connaissance de ce fait ou aurait dû l'être ;
e) des pièces non approuvées par le constructeur ont été installées sur le véhicule, ou le véhicule ou une partie de celui-ci (par exemple, le logiciel) a été modifié sans l'accord du constructeur ;
f) l'Acheteur n'a pas suivi les instructions relatives à l'entretien et au traitement du véhicule (par exemple, l'Acheteur n'a pas suivi les instructions du manuel d'utilisation).
Les autres droits légaux ou contractuels de l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la garantie, demeurent inchangés.
8.3 - La procédure d’élimination des défauts est la suivante :
a. les demandes d’élimination des défauts peuvent être adressées au Constructeur ou à un membre du réseau d'ateliers agréés par le constructeur. Si l'Acheteur présente la demande au membre du réseau d'ateliers agréés par le Constructeur, il doit informer le Vendeur si la première réparation du défaut n'a pas abouti. Si l'Acheteur en fait la demande verbalement, une confirmation écrite devra lui être envoyée.
b. Si le véhicule devient inutilisable en raison d'un défaut, l'Acheteur doit en informer le Constructeur ou le membre le plus proche du réseau d'ateliers agréés du Constructeur en service à ce moment-là.
c. Les droits de garantie de l'Acheteur en vertu du présent contrat d'achat s'appliquent également aux pièces intégrées au véhicule en réparation, à condition que la garantie sur le véhicule ne soit pas prescrite.
d. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur.
8.4 - Le droit de demander la réparation des défauts n'est pas affecté par le changement de propriétaire du véhicule.
8.5 - Le présent article 8 ne concerne pas les cas de responsabilité civile également pour les produits défectueux.
9.1 - Si le Vendeur – conformément aux dispositions légales ou au présent contrat – est responsable de dommages causés par une négligence légère, l'obligation d'indemnisation du Vendeur est limitée comme suit. Le Vendeur sera tenu pour responsable seulement si les dommages sont la conséquence de la violation de l'un des intérêts essentiels des parties à l'inexécution de l'une des principales prestations. La responsabilité du Vendeur, dans ce cas, est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1223 du Code civil italien. Si le dommage spécifique est couvert par l'assurance de l'Acheteur (à l'exception de la couverture avec des primes fixes), le Vendeur ne sera responsable que des dommages connexes, par exemple pour l’augmentation des primes ou du taux d'intérêt jusqu'à ce que le dommage soit réglé par l'assurance.
9.2 - En cas de réticence frauduleuse relativement à l'existence d'un défaut, d'acceptation de la garantie de qualité ou de non-exécution imputable au Vendeur, celui-ci demeure responsable, de même que demeure applicable tout autre droit reconnu par le Code de la consommation et le Code civil italien.
9.3 - Toute responsabilité due à un retard de livraison est exclusivement régie par l'article 5.
9.4 - La responsabilité personnelle du représentant légal du Vendeur, de ses agents, de ses collaborateurs externes, de ses consultants et de ses employés est exclue pour les dommages causés par une négligence légère.
9.5 - Les limites de responsabilité prévues par le présent article ne s'appliquent pas en cas de décès, d'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.
10.1 - Il presente contratto è regolato dalla legge italiana e, inter alia, dal Titolo III, Capo I, Sezione II del Codice del Consumo (d. lgs. 206/2005 e successive modifiche e integrazioni).
10.2 - La lingua del contratto sarà quella italiana.
11.1 - Aux termes de l'article 141-sexies, alinéa 3 du Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), le Vendeur informe l'Acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, que, dans le cas où il a présenté une plainte directement au Vendeur, à la suite de laquelle il n'a toutefois pas été possible de résoudre le litige ainsi survenu, le Vendeur fournira des informations à ce sujet à l'organisme ou aux organismes de règlement alternatif des conflits (Alternative Dispute Resolution) pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales (désignés organismes ADR, tels qu'indiqués aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur informe également l'Acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plateforme européenne a été créée pour la règlement en ligne des litiges de consommateurs (désignée plateforme de RLL). La plateforme de RLL est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; grâce à la plateforme de RLL, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes de règlement alternatif des litiges, trouver le lien vers le site Internet de chacun d'entre eux et engager une procédure de règlement en ligne du litige dans lequel il est impliqué. Ceci reste sans préjudice, en tout état de cause, du droit de l'utilisateur consommateur de soumettre le litige découlant des présentes Conditions Générales à la juridiction de droit commun compétente, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire, ainsi que de la possibilité, le cas échéant, de favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures visées à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation. L'Acheteur qui réside dans un état membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut également avoir accès, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions de vente, à la procédure européenne établie pour les litiges de faible importance, par le règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, 2 000,00 euros hors intérêts, droits et frais. Le texte du règlement est disponible sur le site : www.eur-lex.europa.eu.
11.2 - Tous les litiges relatifs aux relations avec les professionnels, y compris ceux concernant les chèques, seront soumis au juge du lieu où le Vendeur a son siège social. La disposition ci-dessus s'applique également si l'Acheteur n'est pas domicilié en Italie, s'il a transféré son domicile en dehors de l'Italie après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment de l'ouverture de la procédure.
11.3 - Si l'Acheteur est un consommateur aux termes et en exécution du Code de la consommation, pour tout litige concernant l'interprétation, l'exécution, la résiliation et / ou la résolution du contrat, le juge du lieu où l'Acheteur réside ou est domicilié, s'il est situé sur le territoire italien, sera exclusivement compétent.
12.1 - L'acheteur pourra soumettre toute plainte éventuelle à:
New Works Webtech srl
Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO)
ITALIE
Adresse électronique : customercare@shop.askollelectric.com
Fax: +39 031525648
Adresse de courrier électronique certifié PEC : webtech@postacertificata.eu
13.1 - L'Acheteur reconnaît expressément avoir reçu du Vendeur, aux termes et en exécution de l'article 49 du Code de la consommation, une communication concernant :
a) les principales caractéristiques des biens achetés ;
b) l'identité du professionnel, l'adresse géographique à laquelle il est établi et son numéro de téléphone ;
c) le prix total des biens achetés, y compris les taxes, les frais supplémentaires d'expédition, de livraison ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, une indication que ces frais pourront être débités à l’Acheteur ;
d) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage à livrer les marchandises et le traitement des plaintes par le Vendeur ;
e) l'existence d'une garantie légale de conformité des biens, l'existence et les conditions du service après-vente et des garanties commerciales ;
f) les conditions, modalités et procédures d'exercice du droit de rétractation conformément à l'article 54, alinéa 1, du Code de la consommation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
g) la possibilité de recourir à un mécanisme extrajudiciaire de plainte et de recours auquel le professionnel est soumis et les conditions pour y avoir accès.
| DESCRIPTION DU PRODUIT | Idientifiant (IDU) |
|---|---|
| EPAC | FR259721_05RAKA |
| EPAC battery charger | |
| Scooter | |
| Batteries for EPAC | FR027401_06G7UP |
| Batteries for Scooter | |
| Batteries for mopeds or motorcycles |
Le vendeur des produits figurant dans le catalogue en ligne du site Internet shop.askollelectric.com est New Works Webtech s.r.l., dont le siège social se situe via San Gregorio 44, 20124 Milan (Italie) et le siège d’exploitation Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO) (Italie) (numéro de TVA et code fiscal : 02658930132). Immatriculation à la chambre de commerce C.C.I.A.A. de Côme - Code d'inscription à la Chambre de commerce n° 272105.
Le présent accord entre New Works Webtech Srl (Vendeur) et l'acheteur (Client) s'entend comme étant finalisé avec la confirmation de la commande par le Vendeur selon les modalités et les termes indiqués à l'Article suivant. La finalisation des accords implique la prise de connaissance et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.
Si le client est un consommateur, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, il imprimera ou enregistrera une copie électronique et conservera en tout état de cause les présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions prévues par la réglementation sur la vente à distance.
Le Client ne peut acheter que les produits présents dans le catalogue en ligne au moment de la commande et consultables en ligne sur shop.askollelectric.com, tels que décrits dans les fiches d'information correspondantes. La commande sera valablement traitée au moment de la réception dans la boîte de courrier électronique communiquée par le Client de la confirmation du paiement de la commande elle-même. La bonne réception de la commande est confirmée par le Vendeur au moyen d'une réponse par courriel, envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client. Ce message de confirmation contiendra un numéro de commande à utiliser dans toute communication ultérieure avec le Vendeur. Le message comprend toutes les données saisies par le Client, toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des marchandises, aux prix, aux moyens de paiement ainsi qu'aux modalités et aux frais de livraison. Le Client devra vérifier l'exactitude de ces données et communiquer dans les meilleurs délais toute correction éventuelle au Service clients, selon les modalités décrites dans le présent document. En cas de non-acceptation de la commande, le Vendeur garantit une communication rapide au Client.
Les produits seront vendus aux prix catalogue en vigueur au moment de la commande par le Client et hors frais de livraison, qui seront comptés au moment de la commande.
Tous les prix indiqués pour les produits disponibles sur https://shop.askollelectric.com destinés aux pays de l'Union européenne s'entendent TVA incluse.
Tous les prix indiqués pour les produits disponibles sur https://shop.askollelectric.com destinés aux pays hors de l'Union européenne s'entendent hors TVA et hors droits et taxes d'importation.
Les prix d'expédition s'entendent TVA comprise.
À partir du moment où le Client passe une commande sur le site shop.askollelectric.com, le délai nécessaire à la préparation et à l'expédition des articles achetés dépend de la disponibilité des produits. Sur le site, pour chaque produit sont indiqués la disponibilité et le délai de préparation de la commande. La mention « Expédition en 24 / 48 heures » indique le temps nécessaire pour traiter la commande et préparer le colis, puis procéder à l'expédition. En règle générale, le transporteur désigné livre en Italie dans les 24 / 48 heures suivant l'expédition et en Europe dans les 72 / 96 heures suivant l'expédition. La mention « Livraison en 24 / 48 heures » indique le délai de livraison de la commande sur le territoire italien, à l'exclusion des îles et des zones difficiles d’accès. Dans le cas d'une commande multiple, l'expédition pourrait intervenir une fois la commande complète, c'est-à-dire après avoir trouvé tous les produits commandés. Si, parmi ceux-ci, il y a, par exemple, des produits qui portent la mention « En cours de réservation » sur leur fiche, la commande pourrait être traitée lorsque ces produits seront disponibles. Si, au cours du traitement d'une commande, un produit n'est plus disponible, parce qu'il est en rupture de stock ou indisponible, un courriel informera le Client du désagrément et la commande sera mise à jour avec l'élimination de l'article indisponible. Les autres produits seront expédiés et la valeur de l'article non disponible sera automatiquement déduite du montant total indiqué en phase d'achat. Quel que soit le moyen de paiement choisi et en cas de paiement anticipé, la valeur de l'article manquant sera remboursée au Client.
Les vélos Askoll sont entièrement montés et réglés par des techniciens qualifiés dans notre usine. Les composants spécifiques tels que les pédales et le guidon sont retirés pour des raisons de sécurité avant l'expédition. Pour cette raison, le consommateur doit monter/remplacer ces composants à la livraison du vélo. Les instructions relatives à la mise en place des pédales et au repositionnement du guidon sont incluses dans l'emballage du vélo et seront également envoyées par e-mail une fois l'article acheté expédié.
Les photos présentes sur le site des produits à vendre sont fournies à titre d'illustration, le constructeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux produits par rapport aux photos présentes sur le site sans préavis. Le Vendeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de mettre à jour les photos des produits en fonction de ces changements.
1. Contenu de la garantie conventionnelle
1.1. Askoll EVA s.r.l. à associé unique, siège social Via Industria, 30 36031 Dueville (VI), Italie, code fiscal et numéro d'inscription au Greffe de Vicenza 03873430247 (ci-après ”Askoll”, société du groupe dirigé et coordonné par la société Askoll Holding S.r.l., garantit que chaque véhicule électrique produit par celle-ci (vélos et cyclomoteurs) (ci-après “Véhicule électrique”), y compris les composants et accessoires de marque Askoll, est exempt de tout vice de conception et/ou de fabrication ( ci-dessous “Garantie”) aux termes et conditions ci-dessous (Ci-après “Conditions de garantie”).
1.2. La garantie démarre à 00.00 heures le jour de la livraison du véhicule électrique par le revendeur agréé Askoll au premier acheteur (ci-après “Client”) et durera respectivement : (a) 24 (vingtquatre) mois pour les Véhicules électriques vendus aux clients qualifiés comme “Consommateurs“au sens du D.Lgs. 6 septembre 2005 n. 206 (ci-après “Code de consommation“ou des normes nationales applicables (ci-après “Consommateurs”) ; (b) 12 (douze) mois pour les Véhicules électriques vendus aux Clients autres que consommateurs, comme les professionnels, les personnes juridiques et les organismes privés ou publics (ciaprès “Professionnels”).
1.3. En cas de transfert de propriété du véhicule électrique, la garantie est valable indépendamment du changement de propriété du véhicule dans les conditions prévues aux présentes conditions de garantie.
1.4. En cas de vice de conception et/ou de fabrication, déclaré en conformité avec les conditions de garantie, le client a droit à la réparation gratuite du défaut par le réseau d'assistance Askoll.
1.5. Askoll prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses et de la main-d'oeuvre nécessaire pour de telles réparations ou remplacements. Le choix de la réparation ou du remplacement (qui peut être réalisé avec l'utilisation de pièces détachées en stock, lorsque les caractéristiques techniques le permettent, à savoir des pièces neuves) appartient à Askoll selon l'ampleur du défaut et la pertinence économique d'une solution ou d'une autre, sous réserve du respect de la qualité, la sécurité et la fiabilité de la réparation ou du remplacement. Si la réparation du défaut est impossible, d'un coût prohibitif, ou, enfin, d'une issue incertaine, Askoll remplacera gratuitement le véhicule électrique par un autre véhicule, du même modèle et équipement que le modèle remplacé.
1.6. Si lors de la réparation, il est constaté que l'intervention ne relève pas de celles qui sont couvertes par la garantie, le coût de la réparation sera entièrement couvert par le propriétaire du véhicule.
1.7. Les pièces défectueuses remplacées sous garantie deviennent la propriété de Askoll.
1.8. Le délai nécessaire à la réparation ne prolonge pas la période de garantie. Les travaux de réparation et/ou remplacement, ainsi que les pièces nouvelles remplacées ou réparées sous garantie sont couverts par la garantie pour une période supplémentaire respectivement de 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois, selon la durée de la période de garantie applicable au premier acheteur du véhicule électrique objet de la réparation.
1.9. La Garantie ne couvre pas le service mobilité.
2. Exclusions
2.1. Sont exclus de la garantie les services d'entretien courant du véhicule électrique.
2.2. Sont exclus de la garantie les composants du véhicule électrique sujets à une perte d'efficacité, usure ou détérioration due à une utilisation ou un fonctionnement normaux du véhicule électrique (tels que, à titre d'exemple uniquement : les pneus, les courroies, les commandes flexibles, les pièces de frottement telles que les plaquettes de frein, la batterie si mal entretenue avec un chargeur Askoll).
2.3. La garantie ne couvre pas les défauts autres ou étrangers aux vices de conception ou de fabrication; par conséquent, la garantie ne couvre pas, à titre d'exemple uniquement, les réparations ou les remplacements liés à des pannes et/ou dysfonctionnements liés ou découlant, directement ou indirectement, à : a) un évènement fortuit ou une cause de force majeure (tels que, à titre d'exemple uniquement : l'oxydation ou autres phénomènes causés par l'action des intempéries en raison de conditions environnementales ou de circonstances hors de la normale) ; b) l'utilisation du véhicule électrique non conforme ou ne respectant par les consignes, avertissements et recommandations décrits dans le manuel d'utilisation et d'entretien (y compris, à titre d'exemple uniquement, le nettoyage incorrect du véhicule électrique selon les instructions qui y sont contenues) ; c) les modifications, réparations ou autres interventions autres que les standards de modifications, réparations ou démontages prescrits par Askoll ; d) le montage de parties et/ou pièces de rechange différentes de celles prescrites ou dont l'utilisation n'est pas approuvée par Askoll ; e) l'utilisation du véhicule électrique impropre ou autre que privée (comme, par exemple, compétitions sportives de toutes sortes ou services de location, transports publics, etc.) ; f) le dol, la négligence, l'incompétence, l'imprudence de la part du propriétaire ou du conducteur; g) les accidents tels que des collisions avec d'autres véhicules, des personnes, des animaux, des objets identifiés ou non, retournement, sortie de route, vandalisme ; h) les causes externes et/ou corps étrangers (tels que, à titre d'exemple uniquement : crevaisons, bris de verre, etc.). i) l'usure normale du véhicule électrique suite à son utilisation, qui se traduit pas la perte de puissance, la détérioration et l'usure que tout matériel, pièce, composant et partie mécanique subissent sous l'effet de l'utilisation prolongée ; l'usure est déterminée en comparant l'état, le kilométrage, le temps d'utilisation constatés sur les parties endommagées et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est normalement attribué ; la vérification sera confiée à un expert si nécessaire.
3. À charge du client.
3.1. La garantie ne sera valable que si le défaut de conformité est signalé par écrit par le client consommateur au plus tard deux (2) mois à compter de la découverte du défaut et par le client professionnel au plus tard 8 (huit) jours après sa découverte.
3.2. Le client est tenu de communiquer le défaut de conformité dans les délais impartis, auprès d'un point de vente agréé Askoll, ou en appelant le numéro du centre d'appel du réseau d'assistance Askoll indiqué sur le site Askoll www.askoll.com ou http://askollelectric.com.
3.3. Le client doit présenter une copie de la preuve documentaire de l'achat (reçu ou facture) ou tout autre document démontrant l'applicabilité et la validité de la garantie.
3.4. En cas de non-respect des dispositions des paragraphes précédents, la garantie tombe et le client perdra le bénéfice des interventions garanties.
3.5. En cas de transfert de propriété du véhicule électrique, la garantie est valable indépendamment de tout changement de propriété du véhicule, à charge pour le nouveau propriétaire de fournir une preuve d'achat du premier acheteur. Le nouveau propriétaire est invité à communiquer rapidement à Askoll le changement de propriété du véhicule électrique de la façon indiquée par le site Askoll www.askoll.com ou http://askollelectric.com, y compris dans le but de permettre à Askoll une communication ciblée en cas de rappels liés à la sécurité ou à la mise-à-jour de certaines pièces.
3.6. La garantie ne couvre pas le service mobilité, et le client doit apporter, à ses propres frais, le véhicule électrique à un revendeur agréé Askoll ou, sous réserve d'accord téléphonique, directement aux centres d'assistance agréés. Sur demande spécifique, il peut être proposé un service de collecte du véhicule électrique au domicile du client, à sa charge, ou d'assistance au domicile du client, avec les frais de déplacement à la charge du client. Dans des cas exceptionnels, lorsque le défaut couvert par la garantie ne permet pas de déplacer le véhicule, le coût du retrait de la moto ou de l'assistance à domicile sera préalablement convenu avec Askoll.
3.7. Le client doit coopérer à la bonne conduite des activités d'assistance en fournissant au réseau d'assistance Askoll toute information concernant les circonstances dans lesquelles le défaut s'est manifesté, en sus des informations et des explications qu'Askoll, directement ou par l'intermédiaire du réseau d'assistance, demanderait.
3.8. La garantie couvre les défauts constatés par Askoll à travers son réseau d'assistance ; si Askoll retient que la garantie n'est pas applicable et si une controverse se fait jour, les opérations de réparation seront suspendues en attendant l'expertise.
4. Limites de responsabilité.
4.1. Sauf les prescriptions indérogables dont la législation nationale obligatoire applicable à la relation entre le ”consommateur“et le producteur, et les dispositions relatives à la responsabilité civile du fabricant, Askoll ne sera pas responsable des dommages aux biens et / ou aux personnes causés par le véhicule électrique, son utilisation, ses dysfonctionnements ou son immobilisation pour défauts.
4.2. Toute immobilisation des véhicules électriques ou retards dans les réparations ou remplacements liés au véhicule électrique confiés au réseau Askoll ne donne droit à aucun dédommagement ou remboursement de frais (tels que, par exemple, un véhicule de remplacement) par Askoll, ni à aucune extension de garantie.
4.3. Toute compensation pour manque à gagner résultant de la défaillance du véhicule électrique ou autre conséquence coûteuse du défaut est exclue.
5. Nature de la garantie
5.1. La présente garantie est soumise uniquement aux présentes clauses de garantie et à la loi italienne, sauf application des dispositions indérogables de protection du consommateur prévues aux normes applicables dans le pays de résidence du client qualifié de « consommateur » au sens du Décret Législatif 6 septembre 2005 n. 206 de la république Italienne (ci-après « Code de la consommation »)ou encore au sens des codes ou normes nationales analogues applicables dans le pays de résidence du client (« Clients consommateurs »).
5.2. Cette garantie est une garantie standard conformément à l'art. 133 du Code de la consommation.
5.3. Cette garantie, ainsi que ses conditions, est la seule garantie conventionnelle offerte par Askoll en tant que fabricant de véhicules électriques de marque Askoll.
5.4. Ces conditions de garantie n'affectent pas les droits indérogables envers le vendeur reconnus à la personne physique définie comme “consommateur“au sens du Code de la consommation ou en vertu des réglementations nationales applicables.
5.5. Excepté les cas d'une clause spécifique du client consommateur ou en vertu d'une disposition indérogable en vigueur dans le pays du client, tout litige relatif à ces conditions de garantie sera soumis à la juridiction du tribunal de Vicenza, Italie.
Conformément à la loi sur le commerce électronique, si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des marchandises à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle, ou qui n'effectue pas l'achat en indiquant un numéro de TVA sur le bon de commande à New Works Webtech Srl), il a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité, sauf dans les cas indiqués au point suivant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer au Vendeur une communication écrite en ce sens, dans les 14 jours à compter de la date de réception des marchandises. Cette communication devra être envoyée par lettre adressée à :
New Works Webtech Srl
(Service clients Askoll Shop)
Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO) - (Italia)
ou par télégramme ou courriel à customercare@shop.askollelectric.com, toujours envoyés dans le délai susmentionné de 14 jours. À la réception de la communication de rétractation susmentionnée, le Service Clients du Vendeur fournira rapidement au Client les instructions sur les modalités de retour des marchandises, qui devront être restituées par le Client et parvenir au Vendeur dans les 14 jours suivant l'autorisation. Le droit de rétractation est de toute manière soumis aux conditions suivantes:
L'envoi de la demande de retour par le Client selon les modalités décrites ci-dessus et l'autorisation afférente par courriel du Vendeur sont les conditions nécessaires pour que le retour soit accepté. L'autorisation de retour envoyée au Client par le Vendeur contient l'adresse de l'entrepôt où les marchandises à retourner doivent être envoyées. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours non autorisés, qui ne respectent pas les présentes conditions de retour. Les marchandises seront donc retournées au Client à l'adresse d'expédition d'origine.
Si les biens sont endommagés pendant le transport, le Vendeur informera le Client de l'événement (dans les 5 jours à compter de la réception des biens dans ses entrepôts), afin de lui permettre de déposer en temps utile une plainte contre le transporteur choisi par lui et d'obtenir le remboursement de la valeur des biens (s’ils sont assurés) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du Client pour son retour, ce qui annulera simultanément la demande de rétractation. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou du vol / de la perte de biens retournés avec des envois non assurés. À son arrivée (dans l'entrepôt), le produit sera examiné afin d'évaluer tout.e dommage ou altération non imputable au transport. Si le conditionnement et / ou l'emballage d'origine sont endommagés, le Vendeur déduira un pourcentage sur le remboursement dû, qui, dans tous les cas, ne dépassera pas les 10 % de celui-ci, à titre de contribution aux frais de remise en état ou pourra rejeter le colis. Sans préjudice des éventuels frais de remise en état en cas de dommages constatés sur l'emballage d'origine, le Vendeur remboursera au Client la totalité du montant déjà payé, à l'exclusion des frais d'expédition. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le retour de la marchandise. L'opération de remboursement sera effectuée par le Vendeur, en fonction du moyen de paiement utilisé en phase d’achat, en créditant le montant dû, qui sera versé sur la carte de crédit ou sur le compte Paypal indiqué.e au moment de la commande ou par virement bancaire sur le compte courant que le Client communiquera, suite à la demande expresse du Vendeur. Le droit de rétractation est totalement déchu en raison de l'absence de la condition essentielle d'intégrité des biens (emballage et / ou son contenu) dans les cas où le Vendeur établirait :
En cas de déchéance du droit de rétractation, le Vendeur retournera à l'expéditeur le bien acheté en lui facturant les frais d'expédition. Toute éventuelle plainte devra être adressée à:
New Works Webtech Srl
(Service clients Askoll Shop)
Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO) - (Italia)
Le présent contrat est régi par le droit italien. Pour la résolution des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion du présent Contrat, si le Client est un consommateur, la juridiction territoriale est celle du tribunal de référence de sa ville de résidence ; dans tous les autres cas, la juridiction territoriale relève exclusivement du Tribunal de Côme.
La Commission européenne a créé une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges. Cette procédure offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges relatifs aux achats en ligne sans avoir à recourir à des procédures judiciaires et à l'intervention de tribunaux et de juges. Une description de la procédure est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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